Entente de débit préautorisé (PAD)

En vigueur le 23 septembre 2026 · Version 2026-09-23-v1 · Conforme à la Règle H1 de Paiements Canada

Bénéficiaire du prélèvement : 9542-1061 Québec inc. (Vision PME), 5, rue Industrielle, Saint-Roch-de-l'Achigan (Québec) J0K 3H0 · info@visionpme.ca · 579-503-6823

La présente entente autorise Vision PME à prélever votre abonnement directement de votre compte bancaire, à partir des coordonnées figurant sur le spécimen de chèque (ou document bancaire équivalent) que vous fournissez lors de votre inscription. Le même compte sert dans les deux sens : il reçoit également, le cas échéant, les sommes que vous pourriez remporter lors d'un gala Vision PME. Elle est écrite pour être comprise sans avocat.

1. Ce que vous autorisez

Des débits préautorisés (DPA) de catégorie personnelle ou d'entreprise, choisie par le payeur au moment de l'autorisation, en faveur de 9542-1061 Québec inc. (Vision PME).
Un montant fixe de 22,98 $ par mois, taxes incluses (19,99 $ par mois + TPS 1,00 $ + TVQ 1,99 $).
Un prélèvement le 15^e jour de chaque mois. Si ce jour n'est pas un jour ouvrable, le débit est traité le jour ouvrable suivant.
Le compte débité : celui qui figure sur le spécimen de chèque que vous fournissez.
Un premier prélèvement à la date inscrite sur votre autorisation — le 15 novembre 2026 pour les inscriptions faites avant le Gala Aurora 2 du 24 octobre 2026. Aucun prélèvement n'est effectué avant cette date.
Le dépôt à ce même compte, le cas échéant, de toute somme monétaire que vous pourriez remporter lors d'un gala Vision PME. Un dépôt n'est pas un débit : il ne relève pas de la Règle H1, aucun montant n'est garanti, et ce paragraphe ne crée aucun droit à un gain — il indique seulement par quel compte un gain vous serait versé.
Vous confirmez être titulaire du compte fourni, ou dûment autorisé à engager ce compte, et que toutes les personnes dont la signature est requise pour ce compte ont consenti à la présente entente.

2. Renonciation à l'avis préalable

Le montant et la date de chaque prélèvement étant fixes, vous renoncez au préavis écrit avant chaque débit prévu par la Règle H1. Vision PME vous avisera toutefois au moins 10 jours avant tout changement de montant ou de date (par exemple, une modification tarifaire).

3. Annuler cette autorisation

Vous pouvez révoquer la présente autorisation à tout moment par le bouton « Me désabonner » de votre espace membre (Abonnement ou Mon profil), ou par écrit à info@visionpme.ca. La révocation prend effet immédiatement et Vision PME la confirme par courriel.
La révocation met fin aux prélèvements, pas au contrat d'abonnement : les sommes dues au moment de la révocation restent payables.
Elle met également fin à l'utilisation de ce compte pour un dépôt. Si une somme vous était due à la suite d'un gala, elle vous serait versée par un autre moyen convenu avec vous.
Pour obtenir un spécimen de formulaire d'annulation ou plus d'information sur votre droit d'annuler une entente de DPA, communiquez avec votre institution financière ou visitez paiements.ca.

4. Vos droits de recours

Vous avez certains droits de recours si un débit n'est pas conforme au présent accord. Vous avez, par exemple, le droit de recevoir un remboursement pour tout débit non autorisé ou non conforme. Pour plus d'information sur vos droits de recours, communiquez avec votre institution financière ou visitez www.paiements.ca.

5. Retours et paiements refusés

Si un prélèvement est refusé pour provision insuffisante, Vision PME peut le représenter une fois, conformément aux règles de Paiements Canada.
Les frais imposés par votre institution financière en cas de refus vous incombent ; Vision PME n'ajoute aucuns frais de sa part.

6. Nous joindre

9542-1061 Québec inc. (Vision PME) · 5, rue Industrielle, Saint-Roch-de-l'Achigan (Québec) J0K 3H0 · info@visionpme.ca · 579-503-6823
Pour toute question sur un prélèvement, écrivez-nous ou appelez-nous.

Un exemplaire de la présente entente vous est accessible en tout temps à cette adresse. Une copie personnalisée — à votre nom, avec la catégorie choisie et la date de votre premier prélèvement — vous est envoyée par courriel au moment de votre autorisation.