Entente de débit préautorisé (PAD)

En vigueur le 11 août 2026 · Conforme à la Règle H1 de Paiements Canada

La présente entente autorise Vision PME à prélever votre abonnement directement de votre compte bancaire, à partir des coordonnées figurant sur le spécimen de chèque (ou document bancaire équivalent) que vous fournissez lors de votre inscription. Le même compte sert dans les deux sens : il reçoit également, le cas échéant, les sommes que vous pourriez remporter lors d'un gala Vision PME. Elle est écrite pour être comprise sans avocat.

1. Ce que vous autorisez

Des débits préautorisés (DPA) de catégorie personnelle ou d'entreprise, selon le compte fourni, en faveur de Vision PME.
Un montant fixe de 19,99 $ CAD par mois, plus les taxes applicables (TPS et TVQ).
Un prélèvement le 15^e jour de chaque mois. Si ce jour n'est pas un jour ouvrable, le débit est traité le jour ouvrable suivant.
Le dépôt à ce même compte, le cas échéant, de toute somme monétaire que vous pourriez remporter lors d'un gala Vision PME. Un dépôt n'est pas un débit : il ne relève pas de la Règle H1, aucun montant n'est garanti, et ce paragraphe ne crée aucun droit à un gain — il indique seulement par quel compte un gain vous serait versé.
Vous confirmez être titulaire du compte fourni, ou dûment autorisé à engager ce compte, et que toutes les personnes dont la signature est requise pour ce compte ont consenti à la présente entente.

2. Renonciation à l'avis préalable

Le montant et la date de chaque prélèvement étant fixes, vous renoncez au préavis écrit avant chaque débit prévu par la Règle H1. Vision PME vous avisera toutefois au moins 10 jours avant tout changement de montant ou de date (par exemple, une modification tarifaire).

3. Annuler cette autorisation

Vous pouvez révoquer la présente autorisation en tout temps, sur préavis de 30 jours, en écrivant à info@visionpme.ca, ou en le demandant de vive voix à votre conseiller Vision PME — nous vous confirmons alors la révocation par courriel. Aucune révocation en libre-service n'est offerte dans l'espace membre : c'est le courriel qui fait foi, et il est traité par une personne.
La révocation met fin aux prélèvements, pas au contrat d'abonnement : les sommes dues au moment de la révocation restent payables.
Elle met également fin à l'utilisation de ce compte pour un dépôt. Si une somme vous était due à la suite d'un gala, elle vous serait versée par un autre moyen convenu avec vous.
Pour obtenir un spécimen de formulaire d'annulation ou plus d'information sur votre droit d'annuler une entente de DPA, communiquez avec votre institution financière ou visitez payments.ca.

4. Vos droits de recours

Vous disposez de certains droits de recours si un débit n'est pas conforme à la présente entente. Par exemple, vous avez le droit d'être remboursé pour tout débit qui n'est pas autorisé ou qui n'est pas conforme à la présente entente de DPA. Pour plus d'information sur vos droits de recours, communiquez avec votre institution financière ou visitez payments.ca.

5. Retours et paiements refusés

Si un prélèvement est refusé pour provision insuffisante, Vision PME peut le représenter une fois, conformément aux règles de Paiements Canada.
Les frais imposés par votre institution financière en cas de refus vous incombent ; Vision PME n'ajoute aucuns frais de sa part.

6. Nous joindre

Vision PME · info@visionpme.ca
Pour toute question sur un prélèvement, écrivez-nous avant de contacter votre institution financière : la plupart des situations se règlent en un courriel.

Un exemplaire de la présente entente vous est accessible en tout temps à cette adresse. Conservez-en une copie pour vos dossiers.